Garantie Wilson
Champ d’application
La présente garantie s’applique aux produits Wilson et, le cas échéant, aux produits commercialisés sous les marques de la famille Wilson, tels qu’identifiés sur le site internet ou dans les documents accompagnant le produit.
La présente garantie comprend les garanties légales applicables en France ainsi qu’une garantie commerciale Wilson, lorsque celle-ci est prévue pour le produit concerné.
La garantie commerciale Wilson constitue un engagement contractuel supplémentaire accordé par Wilson. Elle s’applique sans préjudice des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
La présente garantie est destinée aux consommateurs ayant acheté un produit dans le cadre d’un usage non professionnel. Les modalités applicables aux achats réalisés par des professionnels peuvent relever de conditions distinctes.
Garanties légales applicables en France
Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le consommateur peut demander la mise en conformité du produit en choisissant entre sa réparation et son remplacement. Cette mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et sans inconvénient majeur pour lui.
La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur, compte tenu de la nature du produit et de l’usage recherché. Lorsque cela est nécessaire, la mise en conformité comprend notamment l’enlèvement et la reprise du produit non conforme ainsi que l’installation du produit réparé ou remplacé.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, non réalisé dans le délai légal, ou occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, celui-ci peut demander une réduction du prix ou mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le produit est réparé au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de garantie de six mois. Lorsque le consommateur a demandé la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, le produit remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Les droits prévus par la garantie légale de conformité s’exercent contre le vendeur du produit. Lorsque le produit a été acheté sur le site internet Wilson, le vendeur est l’entité indiquée dans les conditions générales de vente applicables au moment de l’achat.
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsque le produit comporte un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La garantie commerciale Wilson ne limite ni n’exclut la garantie légale des vices cachés.
Garantie commerciale Wilson
Engagement de Wilson
Sous réserve des conditions prévues ci-dessous, Wilson garantit que le produit est exempt de défauts de matériaux et de fabrication pendant la durée indiquée pour le produit concerné, à compter de sa date d’achat par le premier acquéreur auprès d’un vendeur professionnel.
La durée applicable à la garantie commerciale est indiquée sur la page du produit, sur son emballage, dans sa notice, dans les conditions particulières qui l’accompagnent ou dans tout autre document remis au consommateur sur un support durable.
À défaut d’indication spécifique, la garantie commerciale Wilson est accordée pendant une durée de [durée à compléter] à compter de la date d’achat.
La garantie commerciale s’applique en France et, le cas échéant, dans les autres pays de l’Union européenne dans lesquels le produit est légalement commercialisé par Wilson ou par un vendeur autorisé.
Bénéficiaire de la garantie commerciale
La garantie commerciale peut être invoquée par l’acheteur initial du produit, sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat valable.
Pour les produits revendus à un consommateur, Wilson peut demander des informations permettant d’identifier le produit, son vendeur et sa date d’achat. Toutefois, les conditions propres à la garantie commerciale ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits du consommateur au titre des garanties légales.
La garantie commerciale ne s’applique pas aux produits contrefaits ou aux produits dont l’origine ne peut raisonnablement être vérifiée. Cette restriction concerne uniquement la garantie commerciale Wilson et ne préjuge pas des droits éventuellement exercés par le consommateur contre le vendeur.
Produits concernés
La garantie commerciale s’applique aux catégories de produits suivantes, sous réserve des conditions et durées particulières indiquées pour chacune d’elles.
Les produits Wilson et Wilson Staff sont couverts conformément aux conditions publiées sur www.wilson.com.
Les battes de baseball et de softball DeMarini peuvent être soumises à une garantie spécifique applicable aux battes qui ne sont pas en bois.
Les battes de baseball et de softball Louisville Slugger peuvent être soumises à une garantie spécifique applicable aux battes qui ne sont pas en bois.
Lorsqu’un produit est soumis à une garantie spécifique, cette garantie précise sa durée, son périmètre et ses conditions particulières. Elle s’applique sans préjudice des garanties légales.
Prise en charge au titre de la garantie commerciale
Lorsqu’un consommateur constate un défaut susceptible d’être couvert par la garantie commerciale, il peut adresser une demande au service clientèle de Wilson ou utiliser le formulaire de demande de garantie disponible sur le site internet applicable.
La demande doit comporter, dans la mesure du possible, le nom ou la référence du produit, la date et le lieu d’achat, une description du défaut, les coordonnées du consommateur et une preuve d’achat.
Wilson peut demander des photographies ou toute information raisonnablement nécessaire pour déterminer la nature du défaut et l’applicabilité de la garantie commerciale.
Wilson peut également demander que le produit lui soit envoyé pour examen. Les modalités d’envoi sont communiquées au consommateur avant tout retour. Lorsqu’un retour est demandé dans le cadre d’une garantie légale applicable, les frais et modalités de reprise sont pris en charge conformément à la loi.
Wilson accuse réception de la demande et indique au consommateur si des informations complémentaires sont nécessaires. Toute décision de refus de la garantie commerciale est motivée par écrit et précise les éléments sur lesquels elle repose.
Solutions proposées par Wilson
Lorsque le défaut relève de la garantie commerciale Wilson, Wilson peut, selon la nature du défaut et la disponibilité du produit, réparer le produit, remplacer le produit par un produit identique ou comparable, remplacer une pièce ou un composant défectueux, ou proposer un avoir ou un bon d’achat avec l’accord du consommateur.
Le choix d’un avoir ou d’un bon d’achat ne peut pas être imposé au consommateur lorsqu’il exerce un droit résultant de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou de toute autre disposition impérative.
Lorsque le produit initial n’est plus disponible, Wilson peut proposer un produit comparable présentant des caractéristiques et un niveau de qualité au moins équivalents. Toute différence de prix ou de caractéristiques est expliquée au consommateur avant l’acceptation de la solution proposée.
Le remplacement d’un produit au titre de la seule garantie commerciale ne fait pas courir une nouvelle durée de garantie commerciale, sauf indication contraire de Wilson ou disposition légale impérative.
Wilson peut remplacer un produit par un produit neuf ou reconditionné présentant un niveau de qualité et de performance équivalent, sous réserve du respect des droits légaux du consommateur.
Exclusions de la garantie commerciale
La garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant d’une usure normale du produit.
Elle ne couvre pas non plus les dommages purement esthétiques qui n’affectent pas le fonctionnement ou la sécurité du produit, tels que les rayures mineures, les marques superficielles, les déformations superficielles ou la décoloration naturelle.
Elle ne couvre pas les dommages résultant d’un accident, d’une utilisation abusive ou inappropriée, d’une négligence, d’un usage contraire à la destination du produit, d’une exposition prolongée aux intempéries ou du non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien.
Elle ne couvre pas les dommages résultant de coupures, déchirures, brûlures, abrasions, perforations ou autres détériorations consécutives à un événement extérieur.
Elle ne couvre pas les produits ayant fait l’objet d’un traitement thermique, d’un traitement à la vapeur ou de toute autre intervention susceptible d’altérer leurs matériaux ou leur structure, lorsque cette intervention n’a pas été réalisée ou autorisée par Wilson.
Elle ne couvre pas les modifications, altérations ou réparations réalisées par une personne non autorisée par Wilson, lorsque ces interventions sont à l’origine du défaut invoqué ou ont contribué à sa survenance.
Elle ne couvre pas les produits contrefaits ou les produits dont les éléments d’identification ont été délibérément retirés, rendus illisibles ou modifiés, lorsque cette modification empêche raisonnablement l’identification du produit ou l’examen de la demande.
Ces exclusions s’appliquent uniquement à la garantie commerciale Wilson. Elles ne peuvent avoir pour effet de limiter les garanties légales applicables.
Évaluation du défaut
Wilson évalue la demande au regard des informations communiquées par le consommateur, des photographies éventuellement transmises, de l’état du produit et, si nécessaire, d’un examen technique.
Wilson ne peut pas refuser une demande sur le seul fondement d’une appréciation discrétionnaire et non motivée. Lorsque la garantie commerciale est refusée, Wilson indique au consommateur la cause précise du refus, notamment l’absence de défaut couvert, l’existence d’une cause d’exclusion ou l’impossibilité de vérifier l’origine du produit.
Le consommateur peut transmettre des observations ou des informations complémentaires dans un délai raisonnable après réception de la décision de refus.
Certifications et agréments de tiers
Lorsqu’un produit porte une marque, un logo ou un autocollant indiquant qu’il a été certifié ou approuvé par un organisme tiers, cette indication signifie que le produit répondait aux exigences de certification applicables au moment de sa fabrication.
Les règles applicables à une certification ou à un agrément peuvent évoluer après la fabrication du produit. La perte ultérieure d’une certification ou d’un agrément ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité ou un défaut de fabrication du produit au moment de sa délivrance.
Lorsque la perte d’une certification entraîne un risque particulier ou une restriction d’utilisation, Wilson peut mettre en place un programme de réparation, de modification, de remplacement ou de bon d’achat. Les modalités de ce programme sont communiquées aux consommateurs concernés.
Un tel programme ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
Produits achetés d’occasion ou en l’état
Les produits achetés d’occasion, en l’état ou expressément vendus sans garantie peuvent être exclus de la garantie commerciale Wilson.
Cette exclusion ne s’applique qu’à la garantie commerciale. Elle ne prive pas le consommateur des droits qu’il peut exercer contre le vendeur en application des dispositions légales applicables, notamment lorsque ces dispositions sont impératives.
Produits achetés auprès d’un vendeur non agréé
Wilson peut réserver le bénéfice de sa garantie commerciale aux produits achetés auprès de vendeurs autorisés.
Cette limitation ne porte que sur la garantie commerciale Wilson. Elle ne dispense pas le vendeur professionnel de ses obligations légales à l’égard du consommateur.
Les achats effectués sur une place de marché en ligne sont soumis aux conditions applicables au vendeur identifié sur la commande ou la facture. Le consommateur doit adresser sa demande au vendeur lorsque la demande relève de la garantie légale de conformité.
Réclamations et médiation
En cas de difficulté relative à un produit ou à la mise en œuvre de la présente garantie, le consommateur peut adresser une réclamation écrite à Wilson ou au vendeur auprès duquel le produit a été acheté.
La réclamation doit être accompagnée, dans la mesure du possible, de la preuve d’achat et de tout élément utile à l’examen du dossier.
Le consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par le code de la consommation. Le professionnel doit permettre au consommateur d’accéder effectivement à un dispositif de médiation de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent, ainsi que les modalités de saisine, sont indiquées dans les conditions générales de vente ou dans tout autre document remis au consommateur.
La médiation est une démarche facultative pour le consommateur. Elle ne peut pas avoir pour effet de supprimer ou d’entraver son droit de saisir les juridictions compétentes.
Droit applicable et juridictions compétentes
La présente garantie commerciale est régie par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur en vertu du droit de l’Union européenne.
Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables à son lieu de résidence et à la nature de son action.
Aucune stipulation de la présente garantie ne peut avoir pour effet d’imposer au consommateur une procédure d’arbitrage obligatoire, de l’obliger à saisir exclusivement une juridiction située à l’étranger ou de le priver des droits impératifs qui lui sont reconnus par le droit français ou le droit de l’Union européenne.
Données personnelles
Les données communiquées dans le cadre d’une demande de garantie sont traitées afin d’examiner la demande, de gérer la réparation ou le remplacement du produit, de communiquer avec le consommateur et de respecter les obligations légales applicables.
Les informations relatives au traitement des données personnelles, à la durée de conservation, aux destinataires des données et aux droits du consommateur figurent dans la politique de confidentialité applicable au site Wilson concerné.
Dispositions générales
La présente garantie commerciale ne peut être modifiée par un salarié ou un représentant de Wilson qui n’est pas habilité à cet effet.
Si une stipulation de la présente garantie commerciale est déclarée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur, sauf si la suppression de cette stipulation prive la garantie de son objet.
La présente garantie commerciale s’applique dans toute la mesure permise par la législation applicable et ne peut être interprétée comme une renonciation du consommateur à ses droits légaux.
Dernière mise à jour : Septembre 2026.
